Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1419 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
[…] « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. […] L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. » Article 1419-1 du Code de procédure civile : « Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405. » Article 1420 du Code de procédure civile :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en rappelant les dispositions de l'article 1419 du Code de Procédure Civile, ainsi CONÇUES : « Devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Comparution·
- Instance·
- Sociétés·
- Personnes·
- Ordonnance·
- Siège social·
- Opposition·
- Injonction de payer·
- Mer
[…] Les parties ont été appelées à l'audience publique du 21/03/2016 à 14h30. MOTIFS : Attendu que ni le demandeur à l'injonction de payer ni le demandeur à l'opposition ne sont présents ou représentés à l'audience ; Vu l'article 1419 du CPC ; Le Tribunal constatera l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement par défaut en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du CPC. 2
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Opposition·
- Jugement par défaut·
- Tribunaux de commerce·
- Mise à disposition·
- Siège·
- Tva·
- Part·
- Audit·
- Ordonnance
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 28 février 2017, n° 2017F00009
[…] Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'aucune des parties ne se présente, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement, Dit non avenue l'ordonnance portant injonction de payer,
Lire la suite…- Retraite·
- Injonction de payer·
- Prévoyance·
- Tva·
- Dessaisissement·
- Automobile·
- Location·
- Tribunaux de commerce·
- Santé·
- Instance