Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1420 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, — - Reçoit M me Y en son opposition à l'ordonnance d'injonction à payer rendue le 15 octobre 2014 par M. le Président du Tribunal de Commerce de Versailles. — - Dit que par application des dispositions de l'article 1420 du Code de Procédure Civile le présent jugement se substitue à ladite ordonnance. — - Condamne M me Y Z B X à payer à la SARL YVELINES PRESSE la somme de 15 341,33 €, en sus les intérêts calculés au taux légal à compter du 14 aout 2014 ; — - Reçoit M me Y Z B X en sa demande de dommages et intérêts l'y dit mal fondée, l'en déboute.
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[…] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. — Rejette toute autre demande. — Rappelle que conformément à l'article 1420 du Code de Procédure Civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 14 août 2013. Ainsi prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'Angers, par mise à
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 23 avril 2015, n° 2014F00308
[…] En application de l'article 1420 du Code de Procédure Civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 17 Juin 2014.
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