Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1420 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
Décisions • +500
[…] Reçoit en la forme l'opposition formée par Monsieur X Y à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 19 janvier 2015 rendue par le président de ce tribunal, Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer, Déclare irrecevables les demandes formées par la société LOMACO, Condamne la société LOMACO à payer à Monsieur X Y la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
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[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier : Reçoit en la forme l'opposition formée par EUROPE PROMOTION SARL à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 22 juin 2011 rendue par le juge délégué de la procédure d'injonction de payer de ce tribunal enrôlée sous le n° 2011000704, Dit qu'en l'application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à cette ordonnance portant injonction de payer, Condamne EUROPE PROMOTION SARL à payer à PLANETE GOURMETS SAS la somme de 7.820,36€, à titre principal, outre intérêts de droit, Condamne EUROPE PROMOTION SARL à payer à PLANETE GOURMETS SAS la somme de 2.000€ pour résistance abusive,
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 28 juin 2016, n° 2015F00351
[…] Attendu que le jugement à intervenir se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer entreprise selon les dispositions par l'article 1420 du Code de Procédure Civile ; […]
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