Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1421 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
En effet, en cas d'opposition de l'injonction de payer, l'affaire est envoyée au fond et fera l'objet d'un débat contradictoire, selon les règles du code de procédure civile. […] Conformément à l'article 1415 alinéa 2. du CPC, l'opposition doit être formée auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision, verbalement ou par lettre recommandée. […] Dès lors seul le jugement devra être signifié et pourra éventuellement faire l'objet d'un appel, si la demande excède le taux de compétence en dernier ressort (art. 1421 CPC).
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Ces textes doivent être rapprochés de l'article 321-2 du même code selon lesquelles, en matière Civile, le juge d'instance connaît à charge d'appel de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et de l'article 1421 du Nouveau Code de Procédure Civile selon lequel en matière d'injonction de payer le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort, celle-ci ayant été fixée à 4000 euros ;
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[…] L'article 914 du même code prévoit notamment : « […] la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci […] ». L'article 1421 du code de procédure civile dispose, à propos de l'injonction de payer : « Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort ». L'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, disposait :
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 17 mai 2022, n° 20/01662
[…] Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 22 juin 2020, via le RPVA, au visa des articles 1421 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, de : […]
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[…] Article 1420 du Code de procédure civile : « Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. » Article 1421 du Code de procédure civile : « Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant […] de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort. » Article 1422 du Code de procédure civile :
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