Article 1422 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

Commentaires27


1Justice - Procédures Judiciaires Pour Les Petits Litiges
M. Antoine Vermorel-Marques · Questions parlementaires · 12 décembre 2023

En premier lieu, les injonctions de payer nationales ou européennes (articles 1405 à 1422 du code de procédure civile), si elles ne sont pas réservées au traitement des petits litiges, sont des procédures particulièrement efficaces. […]

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2L’opposition à injonction de payer en bref
Solent avocats · 18 octobre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nice, 23 février 2010, n° 2009F00326
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que l'article 1422 du code de procédure civile prévoit que « en cas d'absence d'opposition dans le délai suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer quelles que soient les modalités de la signification ou en cas de désistement du débiteur qui

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2Tribunal administratif de Nancy, 3 décembre 2013, n° 1202577
Rejet

[…] — M. X n'a pas épuisé les possibilités dont il dispose en vue d'obtenir le versement de son indemnité, et notamment, il n'établit ni avoir fait apposer la formule exécutoire sur l'injonction de payer, en application de l'article 1422 du code de procédure civile, ni avoir engagé les différentes mesures d'exécution forcée par voie d'huissier de justice ;

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3Tribunal de commerce d'Annecy, 7 décembre 2016, n° 2015J00278

[…] Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer : L'opposition a été faite dans les formes et le délai d'un mois prévu par l'article 1422 du code de procédure civile, elle est recevable. […]

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