Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1422 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
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[…] En vertu de l'article 1422 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire et constitue donc un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution susceptible de faire l'objet d'une exécution forcée. Néanmoins, l'opposition à l'ordonnance, encore possible dans le mois suivant le premier acte signifié à personne, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur, en vertu de l'article 1416 du code de procédure civile, affecte la force exécutoire du titre, susceptible d'être remis en cause.
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[…] Vu les articles 125, 1415, 1416 et 1422 du C.P.C. […] Vu l'article L 162-1 du code des procédures civiles d'exécution,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 30 juin 2022, n° 21/05370
[…] En effet, selon l'alinéa 2 de l'article 1422 du code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire et il résulte de l'article 503 du code de procédure civile que si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, cette formalité n'est pas nécessaire quand l'exécution du jugement est volontaire.
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En premier lieu, les injonctions de payer nationales ou européennes (articles 1405 à 1422 du code de procédure civile), si elles ne sont pas réservées au traitement des petits litiges, sont des procédures particulièrement efficaces. […]
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