Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1424 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 6
1 L'injonction de payer La procédure d'injonction de payer est prévue aux articles 1405 à 1424 du Code de Procédure Civile. Le montant de la créance doit être déterminé et doit avoir une origine contractuelle ou résulter d'une obligation légale ou réglementaire. Le débiteur doit avoir été mis en demeure de payer préalablement. Le créancier engage la procédure en déposant une requête auprès du président du tribunal en mentionnant le montant de sa créance accompagnée des documents justificatifs. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Vu les articles 700, 1405 à 1424 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134, 1147, 1153 à 1154 du Code Civil, […]
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[…] Nous Martine GIACOMONI-CHARLON, vice présidente au Tribunal de Grande Instance de MELUN ; Vu la requête déposée par S.A.R.L. BY AIR TV en date du 9 novembre 2015 Vu les articles 1405 à 1424 du code de procédure civile ; Attendu que d'une part la somme demandée est de 1800 euros ; que le Tribunal de Grande Instance est incompétent pour statuer sur les demandes inférieures à 10 000 euros ; Attendu d'autre part que l'article 1406 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que “le juge territorialement compétent est celui où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis” ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 17 septembre 2020, n° 19/00801
[…] 26 juillet 2005, les articles L. 641-9, L. 622-30, L. 641-3 alinéa 1 er et R. 642-22 et suivants du code de commerce et des articles 83 et 84, 675 et 651 du code de procédure civile ainsi que l'article 1424 alinéa 1 er du code civil, demande à la cour d'appel, de :
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[…] Remarque : en conséquence, les articles 1423 et 1424 du code de procédure civile sont abrogés (D., art. 3, 8°). […]
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