Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Article 1425 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 7
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.
L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.
Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Commentaires • 6
[…] La procédure d'injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure civile. […] […]
Lire la suite…La procédure d'injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. I. Conditions d'application. A. Créances susceptibles d'être recouvrées par l'injonction de payer. […] Si le créancier avait procédé à une saisie conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi conformément aux exigences de l'article R. 551-7 du Code des procédures civiles d'exécution, dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet. c) La signification.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, SOCETAT a réclamé à SAFE INFORMATIQUE le paiement de la somme de 2 000 euros montant principal ;
Lire la suite…- Informatique·
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[…] EN application de l'Art. 1425 – Al. 2 du CPC, Mme la Greffière du siège, par lettre RAR, a invité le créancier d'avoir à consigner dans les délais prévus par la Loi, la provision sur opposition. Cette consignation a été effectuée dans les délais prévus par la Loi et en tout état de cause, n'a pas été l'objet de contestation.
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, 15 novembre 2011, n° 2010F00315
[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la société COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE a réclamé à la société PROSPECT'US le paiement de la somme de 3 205,28 euros montant en principal ;
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[…] - Créance supérieure à 4 000 euros : il faudra saisir une juridiction. Phase ultime de saisine d'une juridiction : il faudra ainsi saisir le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire selon les règles de compétences prévues par le Code de procédure civile (Art. 42 et suivants). […] Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Le référé provision : Certaines conditions sont nécessaires pour engager une procédure de référé provision :
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