Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section IV : L'injonction de faire
Article 1425-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817.
Commentaires • 22
Je songe tout d'abord à l'article 64 de la loi Travail, qui s'applique au contrat de franchise « mentionné à l‘article L.330-3 du Code de commerce (…) ». […] Ni la loi ni le décret pris pour son application ne disent mot des pouvoirs du tribunal d'instance, […] Ajoutons qu'en cas de manquement du franchiseur dans la procédure de mise en place de l'instance de dialogue, le tribunal d'instance ne pourra prononcer une « injonction de faire » en application de l'article 1425-1, alinéa 1 er du Code de procédure civile. […] Ni l'article 64 de la loi Travail ni le décret d'application n'évoquent les personnes ayant qualité pour agir devant le tribunal d'instance en application de ces textes. […]
Lire la suite…Inapplicabilité de l'article 1425-1 du CPC. En cas de manquement du franchiseur dans la procédure de mise en place de l'instance de dialogue, le tribunal d'instance ne pourra prononcer une « injonction de faire » en application de l'article 1425-1, alinéa 1er du code de procédure civile[218]. L'application de ce texte se heurte en effet à deux obstacles au moins. […] Le IV de l'article 9 du décret accorde un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 73
[…] DIRE et JUGER l'appel régulier et fondé, […] Y faisant droit, réformer le jugement critiqué et STATUANT A NOUVEAU : […] Vu les articles 809 et 1425-1 du Code de procédure civile : […] DIRE ET JUGER l'assignation délivrée en première instance nulle et infondée; […] EN CONSEQUENCE, DIRE ET JUGER nulle l'ordonnance rendue par Monsieur le
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[…] La SAS Le Fond du Val a interjeté appel de ce jugement le 21 octobre 2016 et, aux termes des conclusions de la SAS DPLE, venant aux droits de la SAS Le Fond du Val par fusion-absorption, en date du 28 mars 2018, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et 1425-1 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 juin 2014, n° 14/00535
[…] Il y a lieu de préciser que le magistrat de première instance a répondu dans sa décision du 22 janvier 2013 à une requête en injonction de faire sans vérifier au préalable l'existence d'un contrat entre les parties ainsi que l'exige l'article 1425-1 du code de procédure civile; toutefois, les parties n'ayant pas soulevé ce moyen, la cour reste saisie du litige tel que présenté par les parties et résolu par le tribunal d'instance de Saint-Denis.
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