Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section IV : L'injonction de faire
Article 1425-5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 14
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Décisions • 8
[…] — de constater que par application de l'article R511-4 du code des procédure civiles d'exécution, et des articles 1425-5 et 478 du code de procédure civile, le titre est non avenu, […] Alors que toutes les pièces fondant l'exécution forcée auraient dû leur être notifiées au moment de celle-ci, M e Z leur a communiqué de nouvelles pièces jusqu'au 05 novembre 2015, dans le cadre de la première procédure devant le juge de l'exécution de Bastia.
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[…] L'affaire a été débattue le 05 Février 2018, en audience publique, devant la cour composée de : […] Par conclusions du 23 mars 2017, M. Z Y demande à la cour d'annuler la décision sur le fondement des articles 1425-5 et 1425-8 du code de procédure civile, à défaut de l'infirmer, de débouter l'intimée de ses prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 19 mars 2018, n° 16/01886
[…] L'affaire a été débattue le 05 Février 2018, en audience publique, devant la cour composée de : […] Par conclusions du 23 mars 2017, M. Z Y demande à la cour d'annuler la décision sur le fondement des articles 1425-5 et 1425-8 du code de procédure civile, à défaut de l'infirmer, de débouter l'intimée de ses prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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