Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section IV : L'injonction de faire
Article 1425-7 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est créé par : Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 3 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
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[…] ROLE : 2010 005530 JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2010 […] Attendu qu'une telle caducité n'est prévue que par les dispositions de l'article 1425-7 du Code de procédure civile relatif à l'injonction de faire et non point à la procédure de l'injonction de payer.
Lire la suite…- Injonction de payer·
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[…] En application de l'article 1425-7 du code de procédure civile si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Lire la suite…3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 26 mars 2024, n° 23/08799
[…] Vu les articles 468 et 1425-7 du code de procédure civile ; […]
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