Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section IV : L'injonction de faire
Article 1425-8 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est créé par : Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 3 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97.
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Décisions • 27
[…] Selon l'article 1425-8 du code de procédure civile, le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
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[…] Vu les articles 125 et 1425-8 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 24 septembre 2013, n° 12/05501
[…] A titre subsidiaire : — de débouter la société X B de ses demandes, — de la recevoir en son appel incident et en application de l'article 1425-8 du code de procédure civile, de condamner la société X B: . à lui payer la somme de 4.659 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire, compte arrêté au 1 er novembre 2012, outre 5 € par jour supplémentaire depuis,
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