Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section IV : L'injonction de faire
Article 1425-9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est créé par : Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 3 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Décisions • 17
[…] Dans leur assignation, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1227, 1228, 1229 et 1240 du code civil, 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile, de : […]
Lire la suite…- Syndic·
- Cabinet·
- Avance de trésorerie·
- Tantième·
- Assemblée générale·
- Charges·
- Immeuble·
- Lot·
- Règlement de copropriété·
- Vote
[…] Vu l'incident lié le 26 octobre 2006 par la SARL Y, appelante, qui par conclusions du 30 novembre 2006 nous demande de : 'Vu les articles 9, 10 et 28 du Décret du 31 juillet 1992, Vu l'article 1425-9 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 36 de la Loi du 9 juillet 1991, — dire et juger que le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de VIENNE (ISERE) est incompétent, et renvoyer l'intimée à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN (VAR) ou le Tribunal de Grande Instance de GRASSE (ALPES MARITIMES),
Lire la suite…- Vienne·
- Exécution·
- Incident·
- Juge·
- Décret·
- Installation·
- Se pourvoir·
- Tribunal d'instance·
- Mise en état·
- Compétence
3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 6 juillet 2020, n° 19/00939
[…] Les dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile organisent la procédure d'injonction de faire devant le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817 du même code pour l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant.
Lire la suite…- Distribution·
- Sociétés·
- Bail·
- Injonction de faire·
- Cautionnement·
- Demande·
- Loyer·
- Clause·
- Procédure·
- Obligation