Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section IV : L'injonction de faire
Article 1425-9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.
Commentaires • 4
Décisions • 17
[…] Dans leur assignation, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1227, 1228, 1229 et 1240 du code civil, 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile, de : […]
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[…] Vu l'incident lié le 26 octobre 2006 par la SARL Y, appelante, qui par conclusions du 30 novembre 2006 nous demande de : 'Vu les articles 9, 10 et 28 du Décret du 31 juillet 1992, Vu l'article 1425-9 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 36 de la Loi du 9 juillet 1991, — dire et juger que le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de VIENNE (ISERE) est incompétent, et renvoyer l'intimée à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN (VAR) ou le Tribunal de Grande Instance de GRASSE (ALPES MARITIMES),
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 6 juillet 2020, n° 19/00939
[…] Les dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile organisent la procédure d'injonction de faire devant le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817 du même code pour l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant.
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