Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation
Article 1427 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
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Décisions • 12
[…] Attendu qu'à la barre du Tribunal, la société SODIAL lui demande de déclarer caduque l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint Tropez en date du 22 janvier 2008 en application des dispositions de l'article 1427 du Code de Procédure Civile, alors que pour sa part, à la barre, la société ORBITE – GROUPE TOSHIBA déclare s'en rapporter à justice à la demande de la société SODIA L.
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[…] Vu l'article 455 du Code de procédure civile ; […] Toutefois l'article 1427 du même Code permettait à Madame X… de demander l'annulation de cet acte pendant deux années soit à partir du jour où elle en avait eu connaissance, soit après la dissolution de la communauté.
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3. Cour d'appel de Douai, 14 mars 2007, n° 06/05942
[…] il s'agissait de valider la libération du débiteur, alors que par hypothèse ne serait pas faite la consignation, puisqu'il y aurait lieu de l'ordonner ; qu'en outre cette lettre officielle ne répond pas aux exigences des articles 1258 du Code civil,1426 et 1427 du Nouveau Code de procédure civile, qui paraissent substantielles pour que les propositions qu'elle contient puissent être qualifiées d'offres réelles, s'agissant d'une lettre envoyée à l'avocat du créancier par un avocat du débiteur et non d'offres faites, par officier ministériel tel un notaire ou un huissier, […]
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