Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation
Article 1429 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Commentaires • 2
Décisions • 17
[…] Or, l'article 1429 du Nouveau Code de procédure civile dispose que “Les contestations relatives à la validité des offres ou de la consignation relèvent de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elles sont soulevées incidemment”.
Lire la suite…- Consorts·
- Loyer·
- Indemnité d 'occupation·
- Mise en état·
- Séquestre·
- Biens·
- Consignation·
- Juge·
- Instance·
- Avocat
[…] Attendu que le jugement dont appel, a constaté la caducité de l'instance par application combinée des articles 468 alinéa 2 et 1429 du Nouveau Code de Procédure Civile, la SCEA DU Y Z qui avait engagé la procédure initiale d'injonction de payer n'ayant pas comparu ;
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Caducité·
- Facture·
- Vin·
- Tribunal d'instance·
- Appel·
- Avoué·
- Opposition·
- Propriété·
- Rétracter
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 10 décembre 2010, n° 2009F04566
[…] Vu les articles 1257 à 1264 du Code civil, ensemble les articles 1426 à 1429 du Code de Procédure Civile […]
Lire la suite…- Centrale·
- Avenant·
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- Compte courant·
- Part sociale·
- Objet social·
- Contrats·
- Offres réelles·
- Cession
[…] L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a en effet abrogé la procédure des offres réelles qui était régie par les articles 1257 à 1264 du Code Civil et aux articles 1426 à 1429 du Code de Procédure Civile. […]
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