Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits
Article 1430 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
[…] la délivrance d'une grosse du jugement qu'il avait précédemment rendu le 4 mai 2009, à la suite desquelles, constatant que la minute de ce jugement avait été perdue, il a décidé de mettre en oeuvre la procédure de reconstitution d'actes détruits prévue par les articles 1430 et suivants du code de procédure civile ; qu'en considérant que ces lettres pouvaient être tenues pour une requête, tout en retenant que « la juridiction de premi […] , réclamant, […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Attendu, au surplus, que la perte ou la destruction de la « grosse » du jugement d'adjudication en date du 03 décembre 2003, voire plus vraisemblabement de la minute de ce jugement, ne constitue pas un obstacle à l'application des dispositions précitées, dès lors qu'il peut y être remédié notamment par les parties, en sollicitant auprès de la juridiction qui a rendu le jugement d'adjudication demeurant introuvable, la reconstitution de la minute, conformément aux dispositions des articles 1430 et suivants du code de procédure civile ;
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[…] ORDONNANCE AFIN DE RECONSTITUTION DE MINUTE PERDUE Nous, Z A, première Vice-Présidente adjointe du Tribunal de Grande Instance de PARIS, assistée de X Y, Directeur des services de greffe judiciaires, chef de service de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de PARIS, Vu les articles 1430 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la disparition de la minute au greffe du Tribunal de grande instance de PARIS ; Vu la copie certifiée conforme de l'ordonnance d'homologation du 20 février 2015 rendue par Madame Catherine PATOUX-GUERBER, vice-Présidente, assistée du greffier Aurore DAVY,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 octobre 2016, n° 16/10693
[…] Elle expose que les seconds registres de l'état civil de la mairie de Montreuil des années concernées ont été conservés au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny permettant la reconstitution des actes endommagés. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 46 et suivants du code civil et les articles 1430 à 1434 du code de procédure civile; Vu les articles 158 et 159 de l' Instruction Générale relative à l' Etat Civil ; Il appartient au tribunal de grande instance, à la requête du ministère public, de procéder à la reconstitution des actes rendus illisibles, perdus ou détruits.
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Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à donner au greffier juridictionnel une compétence propre en matière gracieuse dans le domaine de la reconstitution d'actes détruits (articles 1430 et suivants du code de procédure civile).
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