Article 1430 du Code de procédure civile

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Version01/01/1982
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires2


1Justice - Procédures - Réforme. Rapport. Propositions.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à donner au greffier juridictionnel une compétence propre en matière gracieuse dans le domaine de la reconstitution d'actes détruits (articles 1430 et suivants du code de procédure civile).

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2Arrêt n° 147 du 28 janvier 2016 (15-10.182) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200147
Cour de cassation

[…] la délivrance d'une grosse du jugement qu'il avait précédemment rendu le 4 mai 2009, à la suite desquelles, constatant que la minute de ce jugement avait été perdue, il a décidé de mettre en oeuvre la procédure de reconstitution d'actes détruits prévue par les articles 1430 et suivants du code de procédure civile ; qu'en considérant que ces lettres pouvaient être tenues pour une requête, tout en retenant que « la juridiction de premi […] , réclamant, […]

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Décisions52


1Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, 22 juillet 2014, n° 13/02381

[…] Attendu, au surplus, que la perte ou la destruction de la « grosse » du jugement d'adjudication en date du 03 décembre 2003, voire plus vraisemblabement de la minute de ce jugement, ne constitue pas un obstacle à l'application des dispositions précitées, dès lors qu'il peut y être remédié notamment par les parties, en sollicitant auprès de la juridiction qui a rendu le jugement d'adjudication demeurant introuvable, la reconstitution de la minute, conformément aux dispositions des articles 1430 et suivants du code de procédure civile ;

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 octobre 2016, n° 16/10693

[…] Elle expose que les seconds registres de l'état civil de la mairie de Montreuil des années concernées ont été conservés au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny permettant la reconstitution des actes endommagés. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 46 et suivants du code civil et les articles 1430 à 1434 du code de procédure civile; Vu les articles 158 et 159 de l' Instruction Générale relative à l' Etat Civil ; Il appartient au tribunal de grande instance, à la requête du ministère public, de procéder à la reconstitution des actes rendus illisibles, perdus ou détruits.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 8 janvier 2016, n° 14/00513

[…] ORDONNANCE AFIN DE RECONSTITUTION DE MINUTE PERDUE Nous, Z A, première Vice-Présidente adjointe du Tribunal de Grande Instance de PARIS, assistée de X Y, Directeur des services de greffe judiciaires, chef de service de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de PARIS, Vu les articles 1430 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la disparition de la minute au greffe du Tribunal de grande instance de PARIS ; Vu la copie certifiée conforme de l'ordonnance d'homologation du 20 février 2015 rendue par Madame Catherine PATOUX-GUERBER, vice-Présidente, assistée du greffier Aurore DAVY,

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  • Instance·
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