Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits
Article 1431 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.
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[…] DEFENDERESSE : Madame A DE LA REPUBLIQUE […] Vu l'article 1431 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il résulte de Madame B C en date du 08 Avril 2016, que la minute du jugement de divorce prononcé le 11 Avril 2013 par la 8 e Chambre Civile Cabinet G du Tribunal de Grande Instance de Créteil a été égarée ; Vu la requête aux fins de reconstitution d'acte de M me A de la République en date du 12 Avril 2016 ;
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[…] DEFENDERESSE : Madame A DE LA REPUBLIQUE […] Vu l'article 1431 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il résulte de Madame B C en date du 08 Avril 2016, que la minute du jugement de divorce prononcé le 15 Février 2012 par la 7 e Chambre Civile Cabinet J du Tribunal de Grande Instance de Créteil a été égarée au Service de l'Enregistrement ; Vu la requête aux fins de reconstitution d'acte de M me A de la République en date du 12 Avril 2016 ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 6e chambre civile, 7 juin 2016, n° 16/03005
[…] DEFENDERESSE : Madame A DE LA REPUBLIQUE […] Vu l'article 1431 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il résulte de la reuête de Madame B C en date du 08 Avril 2016, que la minute du jugement de divorce prononcé le 26 Juillet 2006 par la 8 e Chambre Chambre Civile Cabinet H du Tribunal de Grande Instance n'a pas été restituée par le service de l'enregistrement ; Vu la requête aux fins de reconstitution d'acte de M me A de la République en date du 12 Avril 2016;
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