Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits
Article 1432 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Afin de pouvoir produire le jugement de divorce prononcé en France, la requérante pourra obtenir la reconstitution de sa décision auprès du tribunal qui l'a rendue, sur le fondement des dispositions de l'article 1432 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Vu l'absence d'observations des parties à l'audience du 29 mars 2011, Vu le visa du Ministère Public, Vu l'article 1432 du code de procédure civile, […] Il échet de faire droit à la demande et d'ordonner la reconstitution de la minute perdue, dans l'intérêt de l'administration d'une bonne justice ; PAR CES MOTIFS
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[…] Par requête en date du 7 octobre 2010, le procureur de la République de Bobigny a saisi le tribunal et expose que Madame A Z a déposé une demande de copie exécutoire de ce jugement ; que malgré les recherches effectuées, la minute n'a pu être retrouvée au rang des archives de la juridiction ; qu'il est de l'intérêt de l'ordre public de procéder à sa reconstitution ; que l'article 1432 du code de procédure civile énonce que « la reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue » ; que Madame A Z a produit une copie exécutoire ainsi que la copie de l'acte de mariage ; que ces pièces apparaissent suffisantes pour reconstituer la minute du jugement.
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3. Cour d'appel de Metz, 4ème chambre, 9 mai 2017, n° 15/01172
[…] En application des articles 1432 et 1433 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la reconstitution de la minute de la décision rendue par la 4 e chambre de la cour d'appel de METZ enregistrée sous le numéro RG 15/01172, Minute n°16/00367 ;
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