Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits
Article 1434 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 44
[…] Elle expose que les seconds registres de l'état civil de la mairie de Montreuil des années concernées ont été conservés au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny permettant la reconstitution des actes endommagés. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 46 et suivants du code civil et les articles 1430 à 1434 du code de procédure civile; Vu les articles 158 et 159 de l' Instruction Générale relative à l' Etat Civil ; Il appartient au tribunal de grande instance, à la requête du ministère public, de procéder à la reconstitution des actes rendus illisibles, perdus ou détruits.
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[…] Elle expose que les seconds registres de l'état civil de la mairie de Montreuil des années concernées ont été conservés au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny permettant la reconstitution des actes endommagés. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 46 et suivants du code civil et les articles 1430 à 1434 du code de procédure civile; Vu les articles 158 et 159 de l' Instruction Générale relative à l' Etat Civil ; Il appartient au tribunal de grande instance, à la requête du ministère public, de procéder à la reconstitution des actes rendus illisibles, perdus ou détruits.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 novembre 2006, n° 06/03519
[…] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, en premier ressort, Vu les articles 46 du code civil, 1430 à 1434 du nouveau code de procédure civile, Vu les pièces jointes, — 3 -
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