Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres
Article 1437 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Commentaires • 2
Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle Demont, conseiller, […] Attendu que l'article 1437 du même code dispose que la décision est exécutoire à titre provisoire et que l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse ; que, selon l'article 950 du même code, […]
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[…] Vu l'article 680 du code de procédure civile ; […] de sorte qu'aucun délai de recours n'avait couru à l'encontre de M. X…, et notamment pas par l'effet du recours en rétractation exercé par ce dernier au vu d'un acte de signification irrégulier, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 528, 538 et 1437 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 octobre 2015, n° 14/16170
[…] Elle soutient que l'ordonnance a été rendue sur le fondement des articles 1435 et 1437 du code de procédure civile et que seul l'appel était ouvert. Par ailleurs, elle fait valoir que le notaire a l'obligation, aux termes de l'article 32 du décret du 4 janvier 1955, de faire publier tous actes de mutation ou de constitution de droits réels.
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Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]
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