Article 1438 du Code de procédure civile

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Version01/01/1982
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.

En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions4


1Tribunal de commerce de Poitiers, 30 mars 2007, n° 2006/00326

[…] 1 et requiert en application de l'article 1409 du nouveau code de procédure civile ( ordonnance portant injonction de payer des sommes ci-dessus, demandant que« formule exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1438 ëiuiN

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  • Injonction de payer·
  • Acte·
  • Signification·
  • Tribunaux de commerce·
  • Personnes·
  • Domicile·
  • Huissier de justice·
  • Copie·
  • Côte·
  • Mandataire

2Tribunal de grande instance d'Évry, 26 septembre 2014, n° 11:08038

[…] J. devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY auquel ils demandent au dernier état de leurs conclusions n°3 signifiées par RPVA le 22 AM 2013 et par le palais le 21 AM 2013, au visa des dispositions de l'article 815 du Code Civil, au visa des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile et des articles 850, 860 et1438 du […] I H l'article 1438 ne pouvant s'appliquer qu'aux biens 1 communs et non aux propres.

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  • Successions·
  • Donations·
  • Parcelle·
  • Partage·
  • Liquidation·
  • Notaire·
  • Biens·
  • Rapport·
  • Prescription·
  • Avancement d'hoirie

3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 30 décembre 2009, n° 07/02046

[…] Monsieur A-B X sollicite que la pièce n°6 produite par Madame et sur laquelle repose sa demande d'expertise soit écartée des débats dans la mesure où il considère que ce document a été obtenu et produit en violation de l'article 9 et de l'article 1438 du code de procédure civile et de l'article 6 du CEDHLF et que la demande d'expertise soit en conséquence déclarée irrecevable. Il soutient qu'il s'agit d'un acte notarié que Madame X n'a pas signé (un acte imparfait) et pour lequel elle aurait dû déposer une requête aux fins d'autorisation. Par ailleurs, cette demande est, selon Monsieur X, irrecevable puisqu'elle n'est fondée sur aucun élément nouveau et constitue une manoeuvre dilatoire supplémentaire pour paralyser la procédure de divorce.

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  • Demande d'expertise·
  • Mise en état·
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  • Communication·
  • Juge·
  • Prestation compensatoire
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