Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres
Article 1440 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 5
Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.
Commentaires • 11
idArticle=LEGIARTI000006412621&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190104" target="_blank">articles 1440 et 1441 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Néanmoins, l'application de cette nouvelle version de l'article R. 751-7 est elle aussi subordonnée au calendrier de l'arrêté que vous avez enjoint au 3 Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, […] l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile prévoit que les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement7, l'article 1440 du code de procédure civile précisant que les greffiers (…) sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Par requête reçue le 16 juin 2017, M. Y a sollicité du président du tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles 1440 et 1441 du code de procédure civile, que soit enjoint à M me X, directrice des services de greffe judiciaires audit tribunal, de lui délivrer copie des minutes civiles, soit au format papier, soit au format numérique (copies non exécutoires) ainsi que le droit de réutiliser les informations publiques contenues dans ces minutes.
Lire la suite…- Décision de justice·
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[…] Autorisées à assigner les sociétés Luigi Y et Carte Noire à heure indiquée, elles demandent à la cour, aux termes de leurs assignations délivrées le 28 avril et 2 mai 2017 visant les articles 872, 873, 1440, 1506, 463, 561 du code de procédure civile, et 1240 nouveau du code civil, de :
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE L.L. c. FRANCE, 10 octobre 2006, 7508/02
[…] Toutefois, en application des articles 1440 et 1441 du nouveau code de procédure civile relatifs à la délivrance de copies d'actes et de registres, toute personne peut, sans devoir justifier d'un intérêt quelconque, former une demande de copie d'une décision de justice (arrêt, jugement ou ordonnance) en matière civile, sociale ou commerciale, auprès du greffe de la juridiction concernée, lequel est tenu d'en délivrer copie ou extrait.
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[…] – le code de procédure […] Aux termes de l'article 1440 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable : ” Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits. ” Aux termes de l'article 1441 du même code, dans sa rédaction alors applicable : ” En cas de refus ou de silence, […]
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