Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres
Article 1441 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Commentaires • 19
[…] – le code de procédure […] Aux termes de l'article 1440 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable : ” Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits. ” Aux termes de l'article 1441 du même code, dans sa rédaction alors applicable : ” En cas de refus ou de silence, le président du tribunal de grande instance ou, si le refus émane d'un greffier, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006412621&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190104" target="_blank">articles 1440 et 1441 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Par requête reçue le 16 juin 2017, M. Y a sollicité du président du tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles 1440 et 1441 du code de procédure civile, que soit enjoint à M me X, directrice des services de greffe judiciaires audit tribunal, de lui délivrer copie des minutes civiles, soit au format papier, soit au format numérique (copies non exécutoires) ainsi que le droit de réutiliser les informations publiques contenues dans ces minutes.
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[…] Toutefois, en application des articles 1440 et 1441 du nouveau code de procédure civile relatifs à la délivrance de copies d'actes et de registres, toute personne peut, sans devoir justifier d'un intérêt quelconque, former une demande de copie d'une décision de justice (arrêt, jugement ou ordonnance) en matière civile, sociale ou commerciale, auprès du greffe de la juridiction concernée, lequel est tenu d'en délivrer copie ou extrait.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 9 mai 2019, n° 18/03450
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le Mardi 02 AVRIL 2019, en audience publique, Madame Anne-Marie HEBRARD, Président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de :
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[…] dans la note, de textes conventionnels, européens et nationaux, notamment certains articles du code de procédure civile et du code des relations entre le public et l'administration, est par elle-même sans incidence sur sa légalité. […] Mais pour autant, il n'y a pas de caractère absolu à cette publicité : il existe ainsi plusieurs exceptions et, par ailleurs, les textes organisent une procédure de contestation des décisions de refus (voyez notamment l'article 1441 du code de procédure civile). […] Or les articles 8 et 9 de la loi de 1978, dans sa version alors applicable, […]
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