Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
Article 1441-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.
Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.
Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification.
Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.
Commentaires • 29
Les contrats de la commande publique peuvent faire l'objet d'un référé précontractuel (i) soit en application des articles L 551 -1 et suivants du Code de justice administrative pour les contrats de droit public, (ii) soit en application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mai 2009 et des articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile pour les contrats de droit privé. […]
Lire la suite…Ces dispositions sont complétées par le code de procédure civile, qui en son article 1441-2, enserre le délai le délai de jugement dans les vingt jours à compter de la demande. Ce délai s'inscrit dans la procédure accélérée au fond (article 1441-1 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • 242
[…] C'est dans ces conditions que la société Triadis services a, par acte du 4 février 2014, fait assigner la SNCF, sur le fondement des articles R 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire, 1441-1 et suivants du code de procédure civile, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005.
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[…] Attendu que suivant acte d'huissier en date du 23 février 2015 la Société Nouvelles Nuances a assigné en référé pré-contractuel le GIE HLM Unicil, requérant aux termes de conclusions récapitulatives, au visa notamment des articles 1441-1, 1441-2 du CPC et de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 qu'il soit dit que la décision de rejet de son offre prise à son encontre par l'assigné est dépourvue de toute motivation et irrégulière, que les candidats n'ont pas été traités à égalité, qu'elle a été évincée illégalement,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 janvier 2011, n° 11/50489
[…] A ce stade, il convient de rejeter l'argumentation de la CANSSM qui fait valoir que la demande de M me Y-Z serait irrecevable par la combinaison de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mai 2009 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile, en ce qu'il importait au requérant du référé précontractuel de nous “saisir”(…) “avant la conclusions du contrat”, c'est -à-dire selon elle avant l'expiration du délai de 16 jours consécutifs au rejet de son offre.
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A l'instar de la procédure prévue devant le juge administratif pour les contrats publics, les contrats privés de la commande publique peuvent faire l'objet d'un référé précontractuel en application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mai 2009 et des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile. […]
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