Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux
Article 1441-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 2005-1308 2005-10-20 art. 48 1° JORF 22 octobre 2005
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la mise en demeure peut saisir le président de la juridiction compétente ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.
Commentaires • 29
Les contrats de la commande publique peuvent faire l'objet d'un référé précontractuel (i) soit en application des articles L 551 -1 et suivants du Code de justice administrative pour les contrats de droit public, (ii) soit en application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mai 2009 et des articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile pour les contrats de droit privé. […]
Lire la suite…Ces dispositions sont complétées par le code de procédure civile, qui en son article 1441-2, enserre le délai le délai de jugement dans les vingt jours à compter de la demande. Ce délai s'inscrit dans la procédure accélérée au fond (article 1441-1 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • 242
[…] alors, selon le moyen, que l'article 1441-1 du nouveau code de procédure civile est applicable à tout recours introduit dans les conditions prévues au 1 de l'article 24 et au 1 de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; qu'il n'est dès lors aucunement applicable aux seuls recours concernant des « marchés de travaux ou de génie civil conclus par un certain nombre de personnes publiques ou privées elles-mêmes titulaire d'un tel marché » ; […]
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[…] C'est dans ces conditions que la société Triadis services a, par acte du 4 février 2014, fait assigner la SNCF, sur le fondement des articles R 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire, 1441-1 et suivants du code de procédure civile, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 janvier 2011, n° 11/50489
[…] A ce stade, il convient de rejeter l'argumentation de la CANSSM qui fait valoir que la demande de M me Y-Z serait irrecevable par la combinaison de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mai 2009 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile, en ce qu'il importait au requérant du référé précontractuel de nous “saisir”(…) “avant la conclusions du contrat”, c'est -à-dire selon elle avant l'expiration du délai de 16 jours consécutifs au rejet de son offre.
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A l'instar de la procédure prévue devant le juge administratif pour les contrats publics, les contrats privés de la commande publique peuvent faire l'objet d'un référé précontractuel en application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mai 2009 et des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile. […]
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