Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux
Article 1441-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-964 du 7 septembre 1992 - art. 1 () JORF 11 septembre 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
R. 551-7 ; CPC, art. 1441-3). La coexistence de ces deux procédures ne signifie pas pour autant qu'un requérant peut indifféremment recourir à l'une ou l'autre.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Il ressort ainsi des développements qui précèdent que le recours de l'article 11 de l'ordonnance du 7 mai 2009 doit être exercé en la forme des référés (voir l'article 492-1 du Code de procédure civile issu du décret n° 2011-1043 du 1 er septembre 2011) devant le président du tribunal de grande instance de PARIS dans le délai prévu par l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et sous certaines conditions (voir l'article 13 de l'ordonnance précitée).
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[…] Or les recours en référé précontractuel (à introduire avant la conclusion du contrat litigieux) et contractuel (à introduire après la conclusion du contrat) instaurés par l'ordonnance du 7 mai 2009 et les articles 1441-1 à 1441-3 du Code de procédure civile ont précisément pour objet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat de droit privé relevant du champ de la commande publique -qui est la qualification du contrat litigieux retenue par les A B et X à l'appui de leur demande.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 12 mars 2013, n° 11/11639
[…] le tribunal, constatant qu'il était saisi d'une demande principale d'annulation des marchés passés par la CAF pour la réalisation des lots 7 et 8 des travaux de construction et réhabilitation de son siège après attribution des dits marchés à une autre entreprise avis en étant publié le 26 mai 2011, a analysé ce recours comme étant celui prévu par l'article 11 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Ainsi, le tribunal, faisant application des articles 1441-1 et 1441-3 du Code de procédure civile, a soulevé d'office les fins de non-recevoir d'ordre public tirées, d'une part, […]
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