Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre VII : La transaction
Article 1441-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est créé par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 30 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 23
[…] « les dispositions de l'article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire » [23]. […]
Lire la suite…Décisions • 497
[…] La SAS SOGEFINANCEMENT a saisie le président du Tribunal de Grande Instance de Bourgoin Jallieu pour qu'il donne force exécutoire à cet accord transactionnel en application de l'article 1441-4 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Accord transactionnel·
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- Procédure civile
[…] le premier juge, constatant que l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Lille du 16 février 2010 leur avait été signifiée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France le 3 juin 2010, en a déduit, dès lors que l'ordonnance sur requête par laquelle le président du tribunal de grande instance confère force exécutoire à une transaction en application des articles 1441-4 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur le 5 janvier 2010, et 1565 à 1567 de ce même code ne se limite pas à un simple visa apposé sur l'acte, […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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- Créance·
- Protocole·
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- Novation
3. Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2012, n° 11/20433
[…] ARRET DU 04 JUILLET 2012 […] Considérant, en outre, qu'en vertu des dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile « Le président du tribunal de grande instance, saisi à la requête d'une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présentée. » ;
Lire la suite…- Successions·
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- Accord·
- Partage
[…] « les dispositions de l'article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire » [23]. […]
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