Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
En Italie, l'arbitrage est reconnu et régi par le Code de procédure civile (CPC), aux articles 806 à 840. Pour la France, les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile régissent la matière et, à la différence de l'Italie, ils distinguent clairement entre l'arbitrage national et l'arbitrage international. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 1442 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, antérieure au décret du 13 janvier 2011, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ceux-ci ;
[…] Qu'en conséquence la convention litigieuse ne peut pas être assimilée à une clause compromissoire au sens de l'article 1442 du Code de procédure civile ; […]
[…] L'article 1442 du Code de procédure civile dispose « la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ».
Une mesure au cœur de la réforme : la création d'un Code de l'arbitrage La proposition centrale du rapport est sans doute la création d'un Code de l'arbitrage, regroupant les dispositions actuellement dispersées dans un grand nombre de textes, dont principalement les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile (CPC). […]
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