Article 1442 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.

Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011

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1Non respect de la clause de règlement amiable de la convention coral et fin de non-recevoir
Eurojuris France · 15 février 2024

La MATMUT a interjeté appel et a conclu notamment à l'irrecevabilité des demandes, sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, au motif que la société AREAS DOMMAGES n'avait pas respecté les dispositions de l'article 4 de la convention CORAL (Convention de règlement amiable des litiges), auxquelles elles sont parties, imposant une procédure d'escalade en ces termes : « Les sociétés adhérentes sont tenues, avant de recourir à la conciliation […] #8217;article 1442 alinéa 2 du code de procédure civile, ce qui constituait une fin de non-recevoir et non une exception de procédure, en ce qu'elle tendait à faire déclarer l'intimé irrecevable en sa demande, […]

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2Créer une joint-venture, quelles sont les différentes étapes ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

Pour cela, lors de la rédaction du contrat de joint-venture et/ou des statuts de la nouvelle société, elles peuvent intégrer des clauses particulières comme : -une clause de non-concurrence ; -une clause d'élection de droit et de for désignant le droit applicable et le juge compétent en cas de conflit ; -une clause compromissoire (article 1442 du Code de procédure civile) qui confie à un arbitre la résolution des litiges ; -une clause de cession forcée imposant à un associé de céder ses parts si une offre de rachat portant sur la totalité de la joint-venture a été formulée

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3La place de l’article 1453 dans le système d’arbitrage
www.avocatpenaliste.fr · 31 mai 2023

[…] L'article 1453 du Code de procédure civile français fait partie du Livre IV intitulé « De quelques matières particulières », et plus précisément du Titre II consacré à « L'arbitrage ». Ce titre comprend plusieurs articles allant de l'article 1442 à l'article 1507, qui encadrent le processus d'arbitrage en France. […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 novembre 2010, n° 10/00460

[…] Vu leurs dernières conclusions aux fins d'incident signifiées le 1 er /7/2010, Monsieur D X et Madame G J-M, son épouse, sollicitent, au visa des articles 771, 1442 et suivants du Code de procédure civile et 1134 du Code civil :

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2Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 2 juillet 2014, n° 2013004797

[…] Que les parties ne sont en l'espèce tenues par aucune clause compromissoire au sens de l'article 1442 du Code de Procédure Civile puisqu'en l'espèce, la société MF DUO invoque le fait qu'il n'y aurait pas de lettre de mission la liant à la société EXPERIAL CONSEIL pouvant fonder les factures dont le paiement est réclamé, tandis que l'article 1443 du Code de Procédure Civile stipule que la clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère.

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 mars 2012, n° 2011F00546
Cour d'appel : Infirmation

[…] C'est dans ce contexte que les époux X ont dû constater l'échec de leurs démarches amiables et qu'ils assignaient en date du 18 mai 2011 devant le Tribunal de céans, la SARL HAPPY AUTO et Monsieur Z A C D I et par conclusions développées à la barre ce jour, les époux X demandent À titre principal, Vu les dispositions des articles 2061 et suivants du code civil, L 721-3 du code de commerce et 1442 et suivants du code de procédure civile, Dire et juger que la clause compromissoire insérée dans l'acte de cession du 29 aout 2005 est manifestement nulle et en tout cas inapplicable à la présente instance En conséquence, écarter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur Z A C D I, et dire et juger les époux X recevables et bien fondés en leur action

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