Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Article 1442 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
Commentaires • 54
[…] L'article 1453 du Code de procédure civile français fait partie du Livre IV intitulé « De quelques matières particulières », et plus précisément du Titre II consacré à « L'arbitrage ». Ce titre comprend plusieurs articles allant de l'article 1442 à l'article 1507, qui encadrent le processus d'arbitrage en France. […]
Lire la suite…[…] L'arbitrage, quant à lui, est une procédure privée par laquelle les parties conviennent de soumettre leur litige à un ou plusieurs arbitres, qui rendront une décision ayant force exécutoire (articles 1442 et suivants du Code de procédure civile). L'arbitrage est souvent utilisé dans les affaires commerciales en raison de sa confidentialité, de sa flexibilité et de sa rapidité par rapport aux procédures judiciaires traditionnelles.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que les parties ne sont en l'espèce tenues par aucune clause compromissoire au sens de l'article 1442 du Code de Procédure Civile puisqu'en l'espèce, la société MF DUO invoque le fait qu'il n'y aurait pas de lettre de mission la liant à la société EXPERIAL CONSEIL pouvant fonder les factures dont le paiement est réclamé, tandis que l'article 1443 du Code de Procédure Civile stipule que la clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère.
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[…] C'est dans ce contexte que les époux X ont dû constater l'échec de leurs démarches amiables et qu'ils assignaient en date du 18 mai 2011 devant le Tribunal de céans, la SARL HAPPY AUTO et Monsieur Z A C D I et par conclusions développées à la barre ce jour, les époux X demandent À titre principal, Vu les dispositions des articles 2061 et suivants du code civil, L 721-3 du code de commerce et 1442 et suivants du code de procédure civile, Dire et juger que la clause compromissoire insérée dans l'acte de cession du 29 aout 2005 est manifestement nulle et en tout cas inapplicable à la présente instance En conséquence, écarter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur Z A C D I, et dire et juger les époux X recevables et bien fondés en leur action
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 6, 3 juin 2010, n° 09/00283
[…] que, cependant, les règles de l'arbitrage, interne ou international, prévues aux articles 1442 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux contestations en matière d'honoraires d'avocat qui sont régies par les règles spécifiques, d'ordre public, de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, l'article 176 de ce décret prévoyant que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que l'appel de M. [F] est parfaitement recevable ;
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La MATMUT a interjeté appel et a conclu notamment à l'irrecevabilité des demandes, sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, au motif que la société AREAS DOMMAGES n'avait pas respecté les dispositions de l'article 4 de la convention CORAL (Convention de règlement amiable des litiges), auxquelles elles sont parties, imposant une procédure d'escalade en ces termes : « Les sociétés adhérentes sont tenues, avant de recourir à la conciliation […] #8217;article 1442 alinéa 2 du code de procédure civile, ce qui constituait une fin de non-recevoir et non une exception de procédure, en ce qu'elle tendait à faire déclarer l'intimé irrecevable en sa demande, […]
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