Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Article 1443 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
Commentaires • 16
[…] A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. […] Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale (Article 1443 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. […] En effet, l'article 1443 du Code de procédure civile énonce que :
Lire la suite…Décisions • 304
[…] Que les parties ne sont en l'espèce tenues par aucune clause compromissoire au sens de l'article 1442 du Code de Procédure Civile puisqu'en l'espèce, la société MF DUO invoque le fait qu'il n'y aurait pas de lettre de mission la liant à la société EXPERIAL CONSEIL pouvant fonder les factures dont le paiement est réclamé, tandis que l'article 1443 du Code de Procédure Civile stipule que la clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère.
Lire la suite…- Lettre de mission·
- Sociétés·
- Facture·
- Conseil·
- Prestation·
- Honoraires·
- Code de déontologie·
- Arbitrage·
- Déontologie·
- Acompte
[…] La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 2 PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 1442, 1443 et 1446 du Code de procédure civil ancien, Vu la nullité de la clause compromissoire stipulée dans l'acte sous-seing privé du 17 mars 2010, Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la SARL JMA AUDIT, Se déclare compétent et renvoie l'affaire à l'audience du Mercredi 27 juin 2012 à
Lire la suite…- Clause compromissoire·
- Arbitre·
- Arbitrage·
- Audit·
- Protocole·
- Cession·
- Exception d'incompétence·
- Comptable·
- Cabinet·
- Incompétence
3. Cour d'appel de Paris, 7 mai 2009, n° 08/07049
[…] M. Y a formé un recours en annulation de la sentence, aux motifs que premièrement, la clause d'arbitrage est nulle (article 1484 1° du code de procédure civile) pour violation des articles 1442, 1443 et 1474 du code de procédure civile et deuxièmement que l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui était conférée (article 1484 3° du code de procédure civile). Il demande en outre la condamnation de la société ETABLISSEMENTS RUZE aux entiers dépens et à lui verser la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Clause compromissoire·
- Sentence·
- Amiable compositeur·
- Tribunal arbitral·
- Recours en annulation·
- Établissement·
- Conventions d'arbitrage·
- Arbitre·
- Recours·
- Confirmation