Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Article 1443 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
Commentaires • 17
[…] A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. […] Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale (Article 1443 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. […] En effet, l'article 1443 du Code de procédure civile énonce que :
Lire la suite…Décisions • 304
[…] PROCESSUEL représentée par Maître F G H sur son affirmation de droit. Dans ses conclusions signifiées le 16 septembre 2021, la société Techint demande à la cour de : Vu les articles 74, 75, 1443, 1447, 1448, 1504, 1506 et 1507 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les articles 2.3, 7.2 et 21.4 des Conditions Générales du Contrat de sous-traitance PZO,
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[…] mais considérant que conformément à l'article 1443 du code de procédure civile, la clause litigieuse stipulée par écrit au contrat, qui fait la loi des parties, prévoit les modalités de la désignation de l'arbitre; que la rédaction de cette clause est dépourvue de toute ambiguïté, n'est pas imprécise et permet d'identifier l'arbitre susceptible de trancher le litige, celui-ci devant être désigné d'un commun accord entre les parties;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 janvier 2011, n° 10/01976
[…] Elle expose que la clause compromissoire figurant à l'article 27 du règlement de copropriété prévoit que les difficultés de toute nature susceptibles de naître entre copropriétaires ou entre certains d'entre eux et le syndicat, relativement à la jouissance des parties communes et aux conditions imposées à la jouissance des parties privatives et à toute application du règlement de copropriété, seront réglés par voie d'arbitrage. Elle serait valable au regard de l'article 1443 du code de procédure civile.
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