Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : Les conventions d'arbitrage / Chapitre Ier : La clause compromissoire
Article 1444 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, cette désignation est faite par le président du tribunal de commerce si la convention l'a expressément prévu.
Si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, le président le constate et déclare n'y avoir lieu à désignation.
Commentaires • 15
L'article 4 du décret attaqué crée les articles 1444 à 1148-2 du code de procédure civile, qui organisent la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. […]
Lire la suite…Décisions • 253
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance rendue en premier ressort, contradictoirement, Vu les articles 1444 et 1457 du CPC, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond, ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent REJETONS la demande reconventionnelle d'expertise de l'EURL HERA, REJETONS la demande reconventionnelle d'EURAFOURS de consignation de fonds,
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[…] que la nécessité de cet accord sur la nomination du tiers expert est sans incidence sur la validité de la clause compromissoire qui n'est pas manifestement inapplicable dès lors qu'en cas de difficulté dans la mise en oeuvre des modalités de désignation de l'arbitre, il peut être fait recours à la procédure prévue par l'article 1444 du code de procédure civile qui dispose que, si la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, le président du tribunal de commerce désigne l'arbitre;
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3. Cour d'appel de Bastia, 30 juillet 2014, n° 14/00109
[…] Au soutien de son contredit, la société Beauty Success reproche au tribunal d'avoir fait application des dispositions des articles 1443 et 1444 du code de procédure civile issus du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 alors que ces textes ne s'appliquent qu'aux conventions d'arbitrage conclues après le 1 er mai 2011. […]
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