Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Article 1445 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
Commentaires • 2
La clause d'arbitrage doit déterminer à peine de nullité l'objet du litige (art. 1445 CPC). […] En cas de silence de la convention, le ou les arbitres seront désignés conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454 du CPC.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — à titre subsidiaire, qu'ils s'opposent à la mesure d'expertise sollicitée au visa de l'art.146 dernier alinéa du code de procédure civile, […] Attendu qu'il sera rappelé que selon l'art.1445 du CPC, le compromis détermine l'objet du litige et que selon l'art.1448 du même code, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
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[…] Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : […] dans un contrat, d'une clause compromissoire implique la volonté des parties de soustraire à la connaissance des juridictions étatiques la connaissance de leur éventuel différend pour en confier sa solution à une personnalité privée de leur choix qui constituera le tribunal arbitral ; que si les articles 1444, 1445, 1453, 1454 et 1455 du Code de procédure civile relatifs à l'arbitrage visent un « tribunal arbitral », il demeure qu'en l'espèce, […]
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3. Tribunal de commerce de Manosque, 4 septembre 2012, n° 2011000956
[…] de condamner solidairement les époux X au versement d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C et à supporter les entiers dépens. […] Attendu que la clause compromissoire convenue dans le but de régler rapidement les éventuels différends relatifs à la détermination finale du prix des titres de la SAS GMM, est conforme aux dispositions des art. 1443 à 1445 du Code de Procédure Civile.
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