Article 1447 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.

Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011
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Commentaires25


1Existence de la clause et formation du contrat principal
Lilian Larribère · Gazette du Palais · 31 octobre 2023

2Chronique d’arbitrage : variations autour de la compétence
Par jérémy Jourdan-marques, Professeur À L'université Lumière Lyon 2 · Dalloz · 30 mai 2023
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Décisions165


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 novembre 2010, n° 10/00460

[…] Il résulte de l'analyse de la commune intention des parties qu'aux termes de l'article 3-c de l'avenant du 26/10/2001, Monsieur Y statuant comme amiable compositeur se trouvait investi d'une mission non pas tant d'arbitrage, que de conciliation des parties, relativement à la détermination du montant du passif restant à apurer. […] Il n'est donc pas démontré que cette clause constituait un compromis au sens de l'article 1447 du Code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 10 novembre 2021, n° 21/02469
Confirmation

[…] PROCESSUEL représentée par Maître F G H sur son affirmation de droit. Dans ses conclusions signifiées le 16 septembre 2021, la société Techint demande à la cour de : Vu les articles 74, 75, 1443, 1447, 1448, 1504, 1506 et 1507 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les articles 2.3, 7.2 et 21.4 des Conditions Générales du Contrat de sous-traitance PZO,

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3Sentence Arbitrale du 23 mai 2003 rendue en matière de litiges entre associés.

[…] Dossier n° 064 / 221988 – Décision du 23 mai 2003 page 1 ET Monsieur B… de troisième part ET Monsieur C… de quatrième part Vu les Articles 1447 à 1491 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu le Règlement Intérieur du Barreau de Paris et notamment son titre V, Vu la requête en vertu de laquelle le Bâtonnier du Barreau de Paris a été saisi par Monsieur X… du litige l'opposant à la SCP Y…,

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