Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Article 1447 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.
Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Commentaires • 25
Décisions • 165
[…] Il résulte de l'analyse de la commune intention des parties qu'aux termes de l'article 3-c de l'avenant du 26/10/2001, Monsieur Y statuant comme amiable compositeur se trouvait investi d'une mission non pas tant d'arbitrage, que de conciliation des parties, relativement à la détermination du montant du passif restant à apurer. […] Il n'est donc pas démontré que cette clause constituait un compromis au sens de l'article 1447 du Code de procédure civile.
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[…] PROCESSUEL représentée par Maître F G H sur son affirmation de droit. Dans ses conclusions signifiées le 16 septembre 2021, la société Techint demande à la cour de : Vu les articles 74, 75, 1443, 1447, 1448, 1504, 1506 et 1507 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les articles 2.3, 7.2 et 21.4 des Conditions Générales du Contrat de sous-traitance PZO,
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3. Sentence Arbitrale du 23 mai 2003 rendue en matière de litiges entre associés.
[…] Dossier n° 064 / 221988 – Décision du 23 mai 2003 page 1 ET Monsieur B… de troisième part ET Monsieur C… de quatrième part Vu les Articles 1447 à 1491 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu le Règlement Intérieur du Barreau de Paris et notamment son titre V, Vu la requête en vertu de laquelle le Bâtonnier du Barreau de Paris a été saisi par Monsieur X… du litige l'opposant à la SCP Y…,
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