Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Article 1448 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.
Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.
Commentaires • 112
L'article 1448 du Code de procédure civile français est au cœur du processus d'arbitrage, un mode alternatif de résolution des conflits largement utilisé en matière commerciale. Dans cet article, nous vous proposons une analyse approfondie de cet article et de son rôle clé dans le contexte de l'arbitrage. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société AIRBUS GROUP SAS ayant fusionné avec la SAS AIRBUS, celle-ci intervient volontairement à la procédure au lieu et place d'AIRBUS GROUP SAS conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du Code de procédure civile. La SAS AIRBUS demande au Tribunal de : Vu les articles 325, 328 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles 1448 et 1465 du Code de procédure civile, Vu le principe de compétence-compétence, Vu les articles 377 et 3 78 du Code de procédure civile, — La recevoir dans son intervention volontaire ;
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] pour en déduire que les conditions générales constituent l'accord des parties, régulièrement renouvelé dans les mêmes termes, sans préciser les modalités de renouvellement de cet accord des parties en 2015 par la société Del Monte dont elle relève qu'elle n'a ni signé le dernier contrat ni les conditions générales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1448 du code de procédure civile ;
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 mars 2012, n° 2011F00546
[…] La clause compromissoire est manifestement nulle et en tout cas inapplicable de sorte que, contrairement à ce que prétendent les défendeurs, le Tribunal de commerce est parfaitement compétent pour connaître du présent litige par application des dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile. Le Tribunal ne pourra qu'écarter le moyen soulevé par Monsieur Z A C D et retiendra sa compétence.
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