Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.
Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.
[…] Qu'aux termes de l'article 1448 du code de procédure civile issu du décret du 13 janvier 2011 applicable depuis le 1 er mai 2011, lorsque le litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ;
[…] Elle soutient que le Tribunal arbitral est compétent y compris pour statuer sur les demandes fondées sur l'article L 442-6 1 5° du code de commerce. En effet, en présence d'une clause compromissoire, le Juge Etatique doit décliner sa compétence, conformément aux dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile. De plus, il résulte d'une jurisprudence constante que la juridiction arbitrale est compétente pour statuer dans un litige né de la rupture brutale d'une relation établie telle que prévue par l'article L 442-6 du code de commerce.
[…] L'article 1448 du Code de Procédure Civile, dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011 entré en application le 1 er mai 2011, dispose que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat,