Article 1448 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
>
Version01/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.
Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
1 texte cite l'article

Commentaires112


2Chronique d’arbitrage : effet utile v. volonté des parties
Par jérémy Jourdan-marques, Professeur À L'université Lumière Lyon 2 · Dalloz · 11 septembre 2023

3La signification de l'article 1448 dans le contexte de l'arbitrage
www.oloumi-avocats.com · 8 juin 2023

L'article 1448 du Code de procédure civile français est au cœur du processus d'arbitrage, un mode alternatif de résolution des conflits largement utilisé en matière commerciale. Dans cet article, nous vous proposons une analyse approfondie de cet article et de son rôle clé dans le contexte de l'arbitrage. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal judiciaire d'Albertville, 28 septembre 2020, n° 20/00223

[…] F, Madame Z et Monsieur A demandent au président du tribunal, au visa des articles 122, 124, 454, 458, 485, 834, 835 et 1448 du code de procédure civile, de : […]

 Lire la suite…
  • Tribunal judiciaire·
  • Cession·
  • Part sociale·
  • Séquestre·
  • Assignation·
  • Droit de préemption·
  • Associé·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Demande·
  • Action

2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 10 novembre 2021, n° 21/02469
Confirmation

[…] PROCESSUEL représentée par Maître F G H sur son affirmation de droit. Dans ses conclusions signifiées le 16 septembre 2021, la société Techint demande à la cour de : Vu les articles 74, 75, 1443, 1447, 1448, 1504, 1506 et 1507 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les articles 2.3, 7.2 et 21.4 des Conditions Générales du Contrat de sous-traitance PZO,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Contrat de sous-traitance·
  • Conventions d'arbitrage·
  • Conditions générales·
  • Traduction·
  • Tribunaux de commerce·
  • Clause·
  • Clause compromissoire·
  • Nullité·
  • Se pourvoir

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 11 mai 2023, n° 22/10750
Infirmation

[…] Par jugement du 18 janvier 2021, le tribunal de commerce statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs qui invoquaient la clause d'arbitrage insérée au pacte d'associés du 30 septembre 2016, s'est déclaré incompétent en application de l'article 1448 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
  • Pacte·
  • Associé·
  • Technologie·
  • Arbitrage·
  • Tribunal arbitral·
  • Sociétés·
  • Clause compromissoire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Holding
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).