Article 1452 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 80-354 1980-05-04 ART. 12

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres :

1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ;

2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation.

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Commentaires13


2Lu pour vous
Christian Hausmann · Squire Patton Boggs · 20 août 2013

À l'époque, les exigences légales (article 1452 [1] du NCPC aujourd'hui modifié [2] par décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2) et la jurisprudence française relative à l'obligation, ou plutôt le devoir, de révélation et son contenu, ainsi que l'appréciation des conflits d'intérêts, étaient moindres que ceux de 2013.

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3Lu pour vous
larevue.squirepattonboggs.com · 20 août 2013

Laissons à la justice, sollicitée par Monsieur Ayrault en 2011, le soin de démêler le vrai du faux et de juger selon les critères de 2008 et non pas de 2013. À l'époque, les exigences légales (article 1452 [1] du NCPC aujourd'hui modifié [2] par décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2) et la jurisprudence française relative à l'obligation, ou plutôt le devoir, de révélation et son contenu, ainsi que l'appréciation des conflits d'intérêts, étaient […]

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Décisions197


1Tribunal de commerce de Paris, Refere special jeudi, 4 septembre 2014, n° 2014030265

[…] Vu le contrat de licence d'enseigne PROXI SERVICE en date du 27 octobre 2011 conclu entre la société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE et la société H&B, Vu la clause compromissoire insérée sous l'article 11 dudit contrat, Vu les dispositions de l'article 1452 du Code de Procédure Civile, e Ordonner la désignation de tel personne qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS, statuant comme en matière de référé, en tant qu'Arbitre de la société H & B , dans le litige qui oppose la société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE à la société H&B, relativement à l'exécution par la société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE de son droit de préférence stipulé à son profit dans le contrat de licence d'enseigne PROX) SERVICE. — A 6 -- me

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-15.346, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que le juge d'appui, saisi d'une demande en récusation d'un arbitre, ne peut qu'y faire droit si la cause de récusation est avérée et si les parties n'en avaient pas eu connaissance avant la désignation de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la cour, qui a jugé qu'aucun excès de pouvoir n'avait été commis par le juge d'appui, qui avait refusé de récuser M. Alain Y… malgré la cause avérée de récusation qui entachait sa nomination, sans caractériser la connaissance personnelle qu'avaient les consorts X… et leurs sociétés des liens de l'arbitre avec l'avocat de la société Système U Est, a consacré un excès de pouvoir, en violation des articles 1444 et 1452 du code de procédure civile ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 97-20.605, Inédit
Rejet

[…] qu'il n'a révélée qu'après la signature du compromis d'arbitrage, qu'il a ensuite conduit les opérations d'arbitrage avec partialité, en se bornant à reprendre purement et simplement le rapport qu'il avait rédigé lorsqu'il était le conseil de l'une des parties, la cour d'appel a violé l'article 1452 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1484-2 du même Code ; 2 ) que l'arbitre doit statuer en toute indépendance ; qu'en ne recherchant pas si l'arbitre avait statué en toute indépendance, alors qu'il était soutenu que l'arbitre s'est borné à une quasi-réédition du rapport qu'il avait rédigé lorsqu'il était le conseil de l'une des parties, […]

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  • Désignation de l'arbitre en connaissance de cette cause·
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  • Recours en annulation
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