Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : Les conventions d'arbitrage / Chapitre III : Règles communes
Article 1454 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
Décisions • 110
[…] Or, l'article 1444 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, sanctionne par la nullité le fait que les parties n'aient pas prévu dans la convention d'arbitrage de désigner le ou les arbitres ou les modalités de leur désignation. […] Les solutions supplétives prévues aux articles 1451 à 1454 du code de procédure civile ne peuvent dès lors être mises en oeuvre s'agissant de conventions conclues en août 2000 et en janvier 2001. […]
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[…] Attendu que la Société X Y SUD-EST se prévaut des dispositions de l'article 1454 du Code de Procédure Civile aux termes desquelles : « Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord entre les parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui. » ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 26 février 2021, n° 20/10211
[…] Soutenant que la société Rabot Dutilleul Construction n'avait pas réglé des factures pour un montant total de 70 972, 77 euros, la société IDF l'a, après mise en demeure, assignée en paiement. Par jugement du 23 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a statué en ces termes : — Vu les articles 1448 et 1454 du code de procédure civile, — Vu la clause compromissoire prévoyant arbitrage prévue à l'article 13.1 du contrat liant les parties, — Dit recevable l'exception soulevée, la dit fondée, se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir,
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[…] – aux sociétés commerciales – aux actes de commerce entre toutes personnes. A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. […] Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale (Article 1443 du Code de procédure civile). Les difficultés liées à la constitution du tribunal arbitral sont tranchées par le juge d'appui (Articles 1451 à 1454 du Code de procédure civile). […] L'existence de la clause compromissoire ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction étatique afin d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire (Article 1449, alinéa 1er du Code de procédure civile).
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