Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre II : Le tribunal arbitral
Article 1456 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.
Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.
En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.
Commentaires • 45
Décisions • 243
[…] Par exploit d'huissier du 18 janvier 2013, la société SBMTP a fait assigner la société YANMAR Construction Équipement Europe devant le juge des référés du trbnnal de commerce d'Auch, à l'audience du 22 janvier 2013, pour, vn les dispositions des articles 331 et suivants du code de procédure civile, vn les dispositions de l'article 1456 du code de procédure civile, vu la procédure pendante devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Auch sous le numéro de 2012 004688 opposant la société SBMTP à la société X Y & Fils, ainsi qu'à la société IKB Leasing France :
Lire la suite…- Sociétés·
- Leasing·
- Juge des référés·
- Europe·
- Construction·
- Tribunaux de commerce·
- Machine·
- Matériel industriel·
- Exploit·
- Jonction
[…] 9 -Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 juillet 2021, la société Couach demande à la cour, au visa de l'article 1353 du code civil, des articles 1456, 1466 et 1520 du code de procédure civile et du décret n° 2005- 790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, de bien vouloir :
Lire la suite…- Tribunal arbitral·
- Sentence·
- Arbitre·
- Arbitrage·
- Impartialité·
- Sociétés·
- Recours en annulation·
- Holding·
- Révélation·
- Tiré
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 23 février 2021, n° 18/03068
[…] 33-Aux termes de l'article 1456 al. 2 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission ».
Lire la suite…- Arbitrage·
- Sentence·
- Tribunal arbitral·
- Sociétés·
- Arbitre·
- Pétrole brut·
- Cabinet·
- Désignation·
- International·
- Impartialité
La société Halyvourgiki reprochait à l'arbitre nommé par PPC des manquements à son obligation, en vertu de l'article 1456 du Code de procédure civile, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité.
Lire la suite…