Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : Les conventions d'arbitrage / Chapitre III : Règles communes
Article 1459 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre est réputée non écrite.
Commentaires • 12
Décisions • 118
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 17 et 25 juin 2013, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA CKG HOLDING, de droit ivoirien nous demande de : Vu l'article 12.3 de la convention d'arbitrage du Pacte d'actionnaires, Vu l'article 1459 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, CONSTATER que la constitution du Tribunal arbitral n'est pas achevée conformément à l'article 12.3.3 du Pacte d'actionnaires,
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[…] Vu les articles L 1411-1 et L. 8221-6-1 du code du travail ; Vu les articles 1210 et 1217 du code civil, Vu les articles 1442 et 1459 du code de procédure civile, Vu les décisions de la Cour de cassation précitées ; Juger que le contrat d'entraîneur conclu entre Monsieur [J] et l'Association est un contrat de prestation de service ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-23.908, Inédit
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] qu'il est constant que le pacte d'actionnaire comporte une clause de conciliation et d'arbitrage (article 19 intitulé « Litiges ») qui s'impose aux parties ; que l'article 1459 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 2011 dispose : « l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué à ce qu'une partie saisisse une juridiction d'Etat aux fins d'obtenir une mesure provisoire ou conservatoire. […]
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