Article 1462 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011
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Commentaires2


1Jugé(e) par une plateforme ? | Ép. 2 : Justice(s) privée(s)
aeonlaw.eu · 30 juillet 2019

[…] Code de procédure civile ), […] le tribunal arbitral agissant alors comme un véritable premier degré de juridiction ( article 1494 du Code de procédure civile ). […] idSectionTA=LEGISCTA000023450830&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719"> articles 1462 et suivants du Code de procédure […]

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2Arbitrage commercial international
www.lagbd.org

Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Telle est la solution retenue par la Convention de Washington de 1965, la Convention de Genève de 1961, loi-type CNUDCI de 1985, […]

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Décisions12


1Tribunal de commerce de Paris, Refere special vendredi, 5 décembre 2014, n° 2014061417

[…] LA PROCEDURE » .. – Pour les motifs énoncés en leurs assignations introductives d'instance en date du 14 octobre – . 2014, M. Y X, Madame C X née M-N, la Société D Y X et la société FINANCIÈRE ET IMMOBILIERE Y X (les requérants) nous demandent de : Vu les articles 1444, 1457, 1462 et 1495 anciens du code de procédure civile, Vu le décret n2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, 1. constater l'empêèchement de M. G H de poursuivre sa mission en qualité d'arbitre,

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 11 octobre 2016, n° 2016031570

[…] Vu le Décret du 13 janvier 2011 portant réforme de la procédure d'arbitrage, Vu les articles 1457, 1458 et 1464 du Code de Procédure Civile, dans leur rédaction issue du Décret du 13 janvier 2011, Vu les articles 1452, 1457, 1462 et 1463 du Code de Procédure Civile, dans leur rédaction antérieure au Décret du 13 janvier 2011, Vu la convention d'arbitrage, Vu les pièces versées aux débats,

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 8 octobre 2002, n° 02/02778

[…] Subsidiairement, elles soulèvent l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 1462 du nouveau Code de procédure civile en l'absence de mise en oeuvre de la procédure préalable visée au contrat et faute d'avoir agi dès la connaissance de la cause de récusation conformément à l'article 342 du nouveau Code de procédure civile.

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