Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'instance arbitrale
Article 1463 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les difficultés relatives à l'application du présent article sont portées devant le président du tribunal compétent.
Commentaires • 14
Décisions • 91
[…] Ils n'ont pas, en effet, fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant par application des articles 341 5° et 1463 du code de procédure civile cet arbitre alors qu'ils connaissaient cette cause de récusation depuis l'origine pour avoir été destinataires du rapport de non conciliation en date du 4 juillet 2000 dressé par M. D qui mentionnait expressément les noms, fonction et adresse et date de désignation desdits conciliateurs et la transmission d'un exemplaire de ce document à chaque partie.
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[…] A titre subsidiaire, ils soutiennent que l'arbitre unique ne pouvait appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 17 du règlement d'arbitrage de l'AFA relatif à la prorogation du délai d'arbitrage qui contreviennent à l'article 1463, alinéa 2, du code de procédure civile.
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 9 juillet 2019, n° 18 334 000 654
[…] - condamne le ER ES et le GS CREANCES à payer à la SELAFA MJA représentée par Maître P-AY N, ès qualité la somme de trois cent mille euros au titre des frais non compris dans les dépens en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; […] 6 mois (article 1463 du CPC). Les arbitres ne peuvent proroger eux-mêmes ce délai (article 1463 al.2 du CPC.
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