Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'instance arbitrale
Article 1464 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance arbitrale prend fin, sous réserve des conventions particulières des parties :
1° Par la révocation, le décès ou l'empêchement d'un arbitre ainsi que par la perte du plein exercice des ses droits civils ;
2° Par l'abstention ou la récusation d'un arbitre ;
3° Par l'expiration du délai d'arbitrage.
Commentaires • 15
Décisions • 105
[…] « Vu les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile,
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[…] En vertu de l'article 1464 du code de procédure civile, les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies par les tribunaux, sauf à respecter les principes directeurs du procès, dont celui de la contradiction.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 10 décembre 2015, n° 2015F00047
[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Attendu en premier lieu que l'article 1464 du CPC dispose que « à moins que les. parties-n'en soient convenues: autrement, te Tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de . suivre les règles. établies par les. Tribunaux. étatiques… Toutefois, sont toujours: applicables les " principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13, 21, 23 et 23-1 », " .
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