Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'instance arbitrale
Article 1464 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance arbitrale prend fin, sous réserve des conventions particulières des parties :
1° Par la révocation, le décès ou l'empêchement d'un arbitre ainsi que par la perte du plein exercice des ses droits civils ;
2° Par l'abstention ou la récusation d'un arbitre ;
3° Par l'expiration du délai d'arbitrage.
Commentaires • 15
Décisions • 105
[…] En vertu de l'article 1464 du code de procédure civile, les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies par les tribunaux, sauf à respecter les principes directeurs du procès, dont celui de la contradiction.
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[…] « Vu les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2 décembre 2015, n° 14/00693
[…] — déclaré la société SIEMENS LEASE SERVICES recevable en son action en partage en qualité de créancière de A X, — ordonné le partage de l'indivision existant entre A X et Y Z suite à l'acquisition opérée les 8 et 9 décembre 1988 suivant acte de Maître C D notaire associé, publié à la conservation des hypothèques le 5 janvier 1989, volume 411, numéro 477, En application de l'article 1464 du Code de procédure civile, — désigné le Monsieur le Président de la chambre des notaires de l'Hérault avec faculté de délégation, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, — commis le juge de la mise en état de la 2 e chambre B du tribunal de grande instance de Montpellier pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés,
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