Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1466 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Commentaires • 95
Celui qui entend en poursuivre l'exécution forcée ne peut donc se prévaloir de l'article 1498, alinéa 2 du Code de procédure civile et n'est pas dispensé de demander l'exequatur de la sentence rendue en sa faveur. […] Or, certaines irrecevabilités (notamment celles fondées sur l'article 1466 du Code de procédure civile) imposent au juge de se pencher plus en détails sur la sentence. […]
Lire la suite…Décisions • 305
[…] Mais attendu que les consorts X… sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a confirmé la sentence arbitrale qui déclarait irrecevable l'exception d'incompétence, dès lors qu'en application de l'article 1466 du nouveau Code de procédure civile l'arbitre, par des motifs adoptés par la cour d'appel, avait également statué sur la validité et les limites de son investiture et s'était déclaré compétent, dans des conditions dont il vient d'être jugé qu'elles ne sont pas critiquables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche ;
Lire la suite…- Arbitre·
- Consorts·
- Garantie de passif·
- Clause compromissoire·
- Incompétence·
- Travaux publics·
- Branche·
- Pourvoi·
- Cession·
- Marches
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X… à payer à la société Lehimosa la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; […] qu'en déclarant manifestement nulle la clause compromissoire contenue dans l'acte de livraison précisant les conditions de la garantie due par le chantier naval, au prétexte que l'arbitrage était exclu par l'article 1 er -2-d) du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000, quand pareille exclusion ne pouvait caractériser une nullité ou une inapplicabilité manifeste de ladite clause, la cour d'appel a violé le principe compétence ainsi que les articles 1458 et 1466 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Clause compromissoire·
- Armateur·
- Chalutier·
- Livraison·
- Arbitrage·
- Chantier naval·
- Compétence·
- Etats membres·
- Sociétés·
- Partie
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juin 2021, n° 19-17.374
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en statuant de la sorte quand ce n'est qu'à la lecture de la sentence qu'il est apparu que les juges du fond avaient statué par un moyen relevé d'office, sur la base d'une pièce non débattue contradictoirement, la Cour d'appel a violé les articles 1492, 4° et 1466 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Automobile·
- Tribunal arbitral·
- Chiffre d'affaires·
- Sentence·
- Sociétés·
- Dol·
- Acte de vente·
- Ordre public·
- Principe du contradictoire·
- Code de commerce