Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1466 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Commentaires • 99
Décisions • 306
[…] Considérant qu'en tout état de cause, alors que selon l'article 1466 du code de procédure civile: ' la partie qui, en pleine connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir' la prétendue irrégularité de la composition de la Commission comme la prétendue absence de publicité des débats, non soulevées devant la Commission, ne peuvent qu'être rejetées ;
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X… à payer à la société Lehimosa la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; […] qu'en déclarant manifestement nulle la clause compromissoire contenue dans l'acte de livraison précisant les conditions de la garantie due par le chantier naval, au prétexte que l'arbitrage était exclu par l'article 1 er -2-d) du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000, quand pareille exclusion ne pouvait caractériser une nullité ou une inapplicabilité manifeste de ladite clause, la cour d'appel a violé le principe compétence ainsi que les articles 1458 et 1466 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 31 mai 2022, n° 20/06119
[…] 19- Aux termes de ses dernières conclusions n°2 signifiée le 25 février 2022, la République d'Albanie demande à la cour, au visa notamment des articles 595, 1466, 1520 alinéa 3, 4 et 5 et 1527 du Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de bien vouloir :
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